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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le titulaire d’un permis de distributeur doit indiquer dans le rapport financier prévu à l’article 108 de la Loi, outre les renseignements requis par cet article, le nom de chaque titulaire de permis de lieu de présentation de films en public à qui il a distribué un film au cours de la période couverte par le rapport.
D. 743-92, a. 27.
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